Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société AGOOFY, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.agoofystore.com.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter, aux coordonnées suivantes, AGOOFY, société à responsabilité limitée au capital de 120 000 euros, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 429 839 103, dont l’adresse du siège social est la suivante :

AGOOFY
3 Rue Denis Papin
ZA Le Mont Magny
27140 GISORS
France
Numéro de TVA intercommunautaire : FR00429839103
Tél. : 02 32 15 90 10
adv@agoofy.com

L’ensemble du contenu du site www.agoofystore.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété d’AGOOFY. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société AGOOFY donne son autorisation expresse et préalable. La société AGOOFY n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société AGOOFY ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment par suite de l’accès ou la navigation sur son site.
Les produits

AGOOFY apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
À cet égard, AGOOFY s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de AGOOFY ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Selon les dispositions du Code de la consommation en son article L111-4, AGOOFY est informée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par AGOOFY de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), AGOOFY ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.agoofystore sont les suivantes :

Le client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet «Votre Panier».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
Le client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».
Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande.
Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande », après avoir expressément lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de AGOOFY.
Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec AGOOFY et sera confirmé par mail au client.

Bons d’achat

Les conditions d’utilisation des bons d’achat sont indiquées pour chaque bon.

Prix/Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.agoofystore.com sont indiqués en euros hors-taxe ou toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site www.agoofystore.com, dans les catalogues et documents promotionnels de AGOOFY, s’entendent éco-participation comprise.
AGOOFY se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par AGOOFY au cours des 30 jours précédant le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.

Les modes de paiement proposés sont :

La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard). Le montant de la commande sera débité au moment de son enregistrement sur le site www.agoofystore.com.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de AGOOFY. Toutefois, à titre informatif, AGOOFY informe le client de la disponibilité des produits. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, AGOOFY s’engage à contacter le client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue alors, soit par chèque ou virement bancaire.

Livraison/Réception

Les produits sur www.agoofystore.com sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. AGOOFY se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco.
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un client particulier, ou au magasin réception marchandises pour un client professionnel.
Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ». La livraison est réputée effectuée par AGOOFY à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce client sera notifié d’une représentation du colis à une date ultérieure, date qui sera définie entre AGOOFY et son prestataire de transport. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à AGOOFY. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à sa charge.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.agoofystore.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, AGOOFY en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, AGOOFY s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société AGOOFY par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, AGOOFY s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de AGOOFY, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre AGOOFY et le client par écrit. En tout état de cause, AGOOFY s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. AGOOFY est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, AGOOFY en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à AGOOFY par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à AGOOFY une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à AGOOFY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, AGOOFY ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.
Délai de rétractation pour les clients consommateurs
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture et le «bon de retour» dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, AGOOFY pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, par chèque ou virement bancaire.
AGOOFY s’engage à rembourser le client consommateur de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.
Toutefois, AGOOFY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.

Exclusion du droit de rétractation

Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, certains contrats ne peuvent bénéficier du droit de rétractation comme par exemple :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
la fourniture de biens qui après avoir été livrés et par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.
Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par AGOOFY peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, AGOOFY recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.agoofystore.com, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.
Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par AGOOFY et le fabricant.
A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. AGOOFY ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Responsabilité

Le client devra laisser à AGOOFY toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies.
En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à AGOOFY. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de AGOOFY. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l’objet d’un remboursement par chèque ou d’un remplacement au choix de AGOOFY. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.
Lorsque la responsabilité de AGOOFY est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que AGOOFY peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

AGOOFY n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
En tout état de cause, AGOOFY décline toute responsabilité du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit
En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… AGOOFY sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.
A cet égard, AGOOFY informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
AGOOFY ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.agoofystore.com.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, AGOOFY ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

SAV et garantie

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par AGOOFY peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client, le bon du transporteur faisant foi. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien. Cette garantie ne couvre pas les consommables comme les cartouches d’encre, les rubans ou étiquettes.

Garantie légale de conformité

Par ailleurs, chaque fabricant est garant de la conformité des biens vendus par AGOOFY, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que AGOOFY ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Informatique et liberté

AGOOFY perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de AGOOFY, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de AGOOFY, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ici : https://www.agoofystore.com/politique-confidentialite.html
En s’inscrivant sur www.agoofystore.com, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à AGOOFY, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage AGOOFY informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à AGOOFY de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client.

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Pour la définition de la juridiction compétente, AGOOFY élit domicile au 3 Rue Denis Papin ZA Le Mont Magny à Gisors (27140) .
L’acheteur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à AGOOFY (seulement au cas où le règlement amiable du différend n’aurait pas abouti avec AGOOFY). Il s’adressera alors à Michel Caré, mcare@agoofy.com, 06 73 67 54 68.
Les litiges non résolus par voie amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de AGOOFY auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 217-4, L 217-5, L 217-9 et L 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-9 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.